En date du 08/03/2023.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site lea-et-caetera.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
· Livres numériques et en version papier accessibles via la plateforme BoD.
· Abonnements à une gazette hebdomadaire sous format numérique (Léa, la Chouette).
· Écrits à la demande (poèmes, discours, lettres d’amour).
· Services personnalisés.
Les caractéristiques principales des Produits hors livres et notamment les spécifications, illustrations et personnalisations pour les écrits à la demande ou la gazette, sont présentées sur le site lea-et-caetera.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lea-et-caetera.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lea-et-caetera.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Fabienne TUAL
9, rue du Tour de Pile
35 250 Saint Aubin d’Aubigné
Numéro d’immatriculation SIRET : 920 914 223 00010
E-mail : fabt@lea-et-caetera.fr
Téléphone : 06.61.46.72.51.
· Les Produits hors livres présentés sur le site lea-et-caetera.fr sont proposés à la vente sous format numérique pour la gazette et les écrits à la demande.
· Le site leaetcaetera.fr n’expédie pas de produits physiques tels que les livres version papier et version numérique (e-book) pour lesquels vous serez redirigés vers la plateforme BoD. Les conditions générales de vente de BoD s’appliqueront donc à tout livre commandé via cette plateforme.
· En ce qui concerne les services personnalisés, le Client est invité à demander un devis gratuit auprès du Vendeur dans la section du site concernée. Ce devis est valable 1 mois à compter de son émission. En cas d’acceptation du dit devis, le Client s’engage à verser un acompte de 30% à la commande. Le solde sera exigé à la livraison. S’il s’agit d’une prestation physique (lecture, conférence…), le solde devra être versé le jour même de la prestation. S’il s’agit d’une prestation dématérialisée (gazette personnalisée, autre projet d’écriture…), un e-mail invitant le Client à régler le solde vous sera adressé quand votre commande sera prête. Cette dernière vous sera délivrée lorsque le solde aura été réglé.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits hors livres sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lea-et-caetera.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros toutes charges comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site lea-et-caetera.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur simple demande via le formulaire de contact.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site lea-et-caetera.fr les Produits hors livres qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
· La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
· Toute commande passée sur le site lea-et-caetera.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
· Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
· Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire via le système Payplug.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Payplug) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site lea-et-caetera.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits hors livres commandés par le Client seront livrés sous format numérique à l’adresse que le Client aura renseignée lors de la passation de commande si elle est différente de celle utilisée dans son compte.
Les livraisons concernant les écrits à la demande interviennent dans un délai maximum de cinq jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Les livraisons concernant la gazette Léa, la Chouette interviennent le mercredi durant la durée de l’abonnement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
En ce qui concerne les services personnalisés, le Client est invité à se référer au devis établi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour livrer les Produits hors livres commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits hors livres commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des Produits hors livres commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est informé qu’il achète des productions originales et à ce titre les Produits hors livres ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement. Toutefois, si le Produit hors livres acheté présente des défauts visuels gênant à la lecture, le Client dispose d’un délai de 2 jours maximum à compter de la livraison pour formuler une réclamation par mail, accompagnée de tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits hors livres seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits hors livres livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits (à l’exception des droits d’auteur) du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne avant la livraison des Produits hors livres, à l’aide du formulaire de contact ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits hors livres fournis par le Vendeur bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales.
· Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
· Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
· s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
· Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
· Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 alinéa 1er du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
· Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits hors livres.
Le Vendeur remplacera les Produits hors livres jugés non conformes.
Les remplacements des Produits hors livres jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits hors livres non conformes.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel confiées au Vendeur est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lea-et-caetera.fr sont les suivantes :
· Commande de Produits hors livres
Prénom, nom, adresse e-mail et éventuellement date d’anniversaire.
· Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits hors livres proposés sur le site lea-et-caetera.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
E-mail : fabt@lea-et-caetera.fr
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site lea-et-caetera.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent supprimer leur compte en en faisant la demande via le formulaire de contact.
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant via le formulaire de contact.
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations via le formulaire de contact.
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données via le formulaire de contact.
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site lea-et-caetera.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.